Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services proposées par DigitalSens à ses clients professionnels (TPE, PME, professions libérales, associations).

Ces prestations incluent notamment : l'audit de conformité numérique (RGPD, NIS2, Accessibilité RGAA, Facture Électronique), le conseil, le développement informatique sur mesure (sites internet, applications web, SaaS), la formation et l'assistance administrative pour l'obtention d'aides publiques.

Le fait de passer commande (par signature d'un devis ou accord écrit) implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2. Devis et Commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception du devis signé et daté par le Client avec la mention écrite "Bon pour accord", accompagnée du versement de l'acompte éventuellement prévu.

Toute modification ultérieure du cahier des charges ou de la commande initiale pourra donner lieu à un ajustement tarifaire sous la forme d'un devis complémentaire.

Article 3. Conditions Financières et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations de services sont fermes et exprimés en Euros Hors Taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur est appliquée en sus.

Sauf mention contraire sur le devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier standard suivant :

• 30% d'acompte à la signature du devis.
• 40% de paiement intermédiaire en milieu de projet (validation des maquettes ou de la phase de test).
• 30% de solde à la livraison finale de la prestation ou de la mise en ligne.

Les abonnements ou formules de maintenance sont facturés mensuellement à terme à échoir, par prélèvement automatique.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4. Clause Spéciale "Aides Publiques & Financements"

Dans le cadre de ses missions de conformité, DigitalSens propose un accompagnement pour l'identification et le montage de dossiers de subventions et d'aides publiques (France Num, Cyber PME BPI, subventions régionales, financements OPCO).

Garantie Sérénité Budget : Sauf clause contraire spécifiée sur le devis, le lancement des prestations majeures et les appels de fonds peuvent être conditionnés à l'accord d'éligibilité écrit de l'organisme financeur pour sécuriser la trésorerie du Client.

Néanmoins, le Client reste l'unique bénéficiaire de l'aide et le principal débiteur des factures de DigitalSens. En cas de refus définitif d'octroi de l'aide dû à une fausse déclaration ou un défaut de pièces du Client, la totalité du solde de la prestation reste due.

Article 5. Propriété Intellectuelle

Sauf accord contraire écrit, DigitalSens cède au Client l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables développés sur mesure (code source, chartes graphiques, documentations, sites internet) à compter du paiement intégral et définitif de toutes les factures dues.

DigitalSens conserve la propriété pleine et entière de ses outils internes, méthodes de travail, savoir-faire, codes sources génériques et bibliothèques préexistantes utilisés dans le cadre du projet.

Article 6. Responsabilité et Force Majeure

DigitalSens s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin professionnel d'usage, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité de DigitalSens ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou de négligence grave prouvée par le Client. Le montant maximum des dommages-intérêts cumulés ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

DigitalSens ne pourra être tenu responsable des pertes de CA, de données, de cyberattaques, d'interruptions d'activité ou de sanctions prononcées par les autorités de contrôle (CNIL, ANSSI...) si le Client n'a pas mis en œuvre les recommandations documentées remises lors de la mission.

Article 7. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver la confidentialité la plus stricte concernant l'ensemble des informations, données professionnelles, techniques, commerciales ou financières de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de la mission.

Article 8. Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV et toutes les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir la justice. À défaut d'accord amiable sous 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de DigitalSens, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.